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Le vendeur étranger émet une facture hors taxe, tandis que l'acheteur français calcule et déclare la TVA. Cette déclaration s'effectue sur la déclaration de chiffre d'affaires, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
Cette protection légale sécurise les actes réalisés, du testament à la transaction immobilière. Les tarifs sont encadrés par la loi, avec une partie fixe et une partie variable liée à la valeur des biens.