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La procédure active automatiquement les dispositifs de remboursement selon des conditions définies par la réglementation bancaire.Les conditions de remboursement des transactions frauduleusesLe remboursement des opérations non autorisées s'effectue dans un cadre précis.
Dans les cas les plus graves de fraude fiscale, les sanctions peuvent atteindre 7 ans d'emprisonnement et 2 millions d'euros d'amende. La non-déclaration des comptes à l'étranger entraîne une amende spécifique de 1 500 euros.